Contrôles des salaires / de la paie

Les organes paritaires ont comme tâche d’assurer la surveillance et l’application des dispositions des conventions collectives de travail par les employeurs et les employés. Ces inspections ont pour objet les dispositions générales et matérielles des CCT mais également les dispositions applicables du Code des obligations et de la loi sur le travail.
Notre mission est de représenter avec exactitude les faits rencontrés et de les consigner dans un rapport de contrôle à destination des organes paritaires.

Contrôles de subordination / assujettissement

Le champ d’application d’une convention collective de travail détermine les activités qui sont soumises à une CCT et si l’entreprise y est dès lors assujettie. Dans certains cas, cette détermination peut s’avérer complexe et il est nécessaire de procéder à une inspection approfondie par différents moyens, car une subordination à la CCT a des conséquences.
Conscients de ce fait, notre expertise indépendante permet de fournir aux commissions paritaires mais aussi aux entreprises des résultats solides et de clarifier la subordination.

Contrôles de conformité à la CCT

Dans le cadre d’adjudications, les entreprises doivent régulièrement fournir aux mandataires des attestations de conformité à la CCT qui attestent que l’entreprise respecte la convention collective de travail selon différents critères émis par la commission paritaire de la branche.
Notre enquête permet d’émettre ce document important en toute transparence, tant pour l’entreprise que pour la commission paritaire.